Code du travail
Article L. 2314-25 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 2314-25
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.006
Cour de cassationfont grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la Fédération communication culture (F3C) CFDT et d'annuler l'élection de M. U..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France-Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.382
Cour de cassationLe syndicat CFE-CGC Orange et les candidates dont l'élection a été contestée dont grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.383
Cour de cassationLe syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.384
Cour de cassationLe syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.385
Cour de cassationLe syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE- CGC France télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.386
Cour de cassationSur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et Mme M... font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.387
Cour de cassationLe syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.388
Cour de cassationAttendu que le syndicat CFE-CGC Orange et Mme X... font grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la F3C CFDT et d'annuler l'élection de Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-12.707
Cour de cassationLe syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-13.239
Cour de cassationSur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et M. T... font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.720
Cour de cassationAttendu que le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement du 24 janvier 2018 de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-28.551
Cour de cassationun homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants » ; que l'article L.2324-22-1 du code du travail précise les mêmes conditions s'agissant des candidats aux élections du comité d'entreprise ; que la sanction de cette irrégularité est prévue par l'article L.2314-25, qui dispose s'agissant des délégués du personnel : « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-24-1 et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire. Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-25
Méthode et périmètre
Source et précautions
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