Article L. 2312-64 : texte et décisions associées

; qu'en écartant les demandes relatives au projet de cession de tout ou partie d'Altice France et d'ouverture du capital et au projet plus global de désendettement du groupe Altice, au motif, impropre, que les documents en cause existaient "sous forme de projets" ou constituaient des "documents de travail", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R.

celui-ci déroge aux dispositions légales de l'article L. 2312-63 en vertu desquelles l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au seul comité social et économique central, le tribunal a violé les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L.

prévues par les articles L. 2315-2 et L. 2315-30, le président du tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2312-63 alinéa 2 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter le moyen de l'employeur tiré du non-respect par le CSE des étapes de déclenchement du droit d'alerte économique, que les articles L. 2312-63 et L. 2312-64 n'imposeraient pas de telles étapes, quand le séquençage des étapes présenté par l'employeur (p. 6 et s) ne faisait que reprendre les étapes visées par le premier texte, le président du tribunal judiciaire en a encore violé les dispositions. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L.

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central. Viole dès lors les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L.

préoccupante, le tribunal judiciaire s'est fondé sur les conséquences générales de la pandémie de Covid 19 sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une baisse ponctuelle d'activité et sans analyser les indicateurs propres à l'UES Astek qui ne révélaient aucune situation préoccupante pour cette entité ; qu'il a ainsi violé les articles L. 2312-63 et L.