Code du travail
Article L. 2312-64 : texte et décisions associées
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Article L. 2312-64
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-64
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278
Cour de cassationdésigné par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-64 du code du travail pour l'assister dans le cadre du droit d'alerte économique a librement accès à l'entreprise pour les besoins de sa mission, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et est rémunéré pour ses travaux à hauteur de 80 % par l'employeur ; qu'en conséquence, l'expert-comptable désigné par le comité social et économique.
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désigné par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-64 du code du travail pour l'assister dans le cadre du droit d'alerte économique a librement accès à l'entreprise pour les besoins de sa mission, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et est rémunéré pour ses travaux à hauteur de 80 % par l'employeur ; qu'en conséquence, l'expert-comptable désigné par le comité social et économique.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-17.478
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ; 6°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ; 6°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.391
Cour de cassationdes articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central .
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des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744
Cour de cassationdéclenchement du droit d'alerte économique, que les articles L. 2312-63 et L. 2312-64 n'imposeraient pas de telles étapes, quand le séquençage des étapes présenté par l'employeur (p. 6 et s) ne faisait que reprendre les étapes visées par le premier texte, le président du tribunal judiciaire en a encore violé les dispositions. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui.
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déclenchement du droit d'alerte économique, que les articles L. 2312-63 et L. 2312-64 n'imposeraient pas de telles étapes, quand le séquençage des étapes présenté par l'employeur (p. 6 et s) ne faisait que reprendre les étapes visées par le premier texte, le président du tribunal judiciaire en a encore violé les dispositions. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-13.312
Cour de cassationses propres constatations et a violé les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail. 7. Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière.
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ses propres constatations et a violé les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail. 7. Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-21.335
Cour de cassationpour cette entité ; qu'il a ainsi violé les articles L. 2312-63 et L. 2312-64 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise doivent être appréciés au cours de la période antérieure au déclenchement de la procédure d'alerte et au plus tard au jour de la désignation de l'expert-comptable aux fins d'assister le comité social et économique ; qu'en appréciant la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-21.335
pour cette entité ; qu'il a ainsi violé les articles L. 2312-63 et L. 2312-64 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise doivent être appréciés au cours de la période antérieure au déclenchement de la procédure d'alerte et au plus tard au jour de la désignation de l'expert-comptable aux fins d'assister le comité social et économique ; qu'en appréciant la.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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