Code du travail
Article L. 2312-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-40
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-10.903
Cour de cassationlégislation ou la pratique des États membres. 9. A cet égard, l'article L. 2312-40 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code. 10. Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-10.903
législation ou la pratique des États membres. 9. A cet égard, l'article L. 2312-40 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code. 10. Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un.
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