Article L. 231-3-1 : texte et décisions associées – page 4

de leurs conclusions qui faisaient valoir que l'infraction à l'article L. 231-3-1 du Code du travail relative à l'absence d'organisation d'une formation relative à la sécurité des salariés n'avait pas fait l'objet du jugement correctionnel de relaxe, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts Y..., l'employeur n'avait pas.

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 231-3-1 du Code du travail que les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité eu égard à la spécificité de leur contrat de travail bénéficient cumulativement d'une formation renforcée à la sécurité par leur employeur, à défaut de laquelle, en cas d'accident du travail, l'existence de la faute inexcusable est présumée établie, et d'un accueil et d'une information assurés par l'entreprise utilisatrice .

pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail et si n'avaient pas été respectées les prescriptions du décret du 2 octobre 1986, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ces textes, des articles L. 231-1 et suivants du Code du travail, ainsi que L.412-6 et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui, pour retenir M. Z... comme auteur d'une faute.

bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail, et placés sous les ordres d'un contremaître insuffisamment qualifié et non formé, n'auraient pas pénétré à l'intérieur de l'installation s'ils avaient été informés de ce que l'appareil émettait une radiation résiduelle tant qu'il restait sous tension et si les diverses prescriptions du décret du 2 octobre 1986, pour l'inobservation desquelles M. A...

pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du même Code; que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été engagé pour quinze jours et affecté à un travail sur un engin dangereux, en faisant supporter la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur sur les ayants-droit du salarié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait bénéficié de la formation prévue par l'article L.