L. 230-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ; que la faute du salarié, à la supposer commise, n'est exonératoire que si elle est exclusive ; qu'en effet si l'article L. 230-3 du même code prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa… [...]
[...] qu'en effet, si l'article L. 230-3 du même code prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions, l'article L. 230-4 prévoit que les dispositions de l'art… [...]
[...] qu'en condamnant M. X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] qu'en condamnant M. X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] 1/ qu'un accord d'intéressement ne peut déroger aux dispositions plus favorables de la loi ; qu'aux termes de l'article L. 230-4 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 230-3, mettant à la charge du salarié le soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omiss… [...]
[...] 1 / qu'un accord d'intéressement ne peut déroger aux dispositions plus favorables de la loi ; qu'aux termes de l'article L. 230-4 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 230-3, mettant à la charge du salarié le soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omis… [...]
[...] qu'enfin, il est pour le moins surprenant autant qu'irresponsable, pour un chef d'entreprise, de déclarer à l'audience de la Cour qu'il appartenait à son employé, Alain X..., d'assurer lui-même sa propre sécurité ; que sans plus de commentaire, la Cour ne peut que renvoyer Michel Y... à la lecture des dispositions des articles L. 230-2 e… [...]