Code du travail
Article L. 2271-1-80 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2271-1-80
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2271-1-80
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.119
Cour de cassationapos;est donc pas fondé à demander la requalification de son poste de travail au niveau IV et la rémunération correspondante jusqu'en février 2014 (page 5 de ses conclusions soutenues oralement à l'audience); qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de…
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