Code du travail
Article L. 2261-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2261-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.606
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2232-30, L. 2254-1 et L. 2261-3 du code du travail ; 2°/ qu'en réduisant la "note d'information du 21 août 2003" distribuée par elle-même à une simple mesure d'application de l'accord Cogema sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral autonome, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que sa "note d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.606
de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2232-30, L. 2254-1 et L. 2261-3 du code du travail ; 2°/ qu'en réduisant la "note d'information du 21 août 2003" distribuée par elle-même à une simple mesure d'application de l'accord Cogema sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral autonome, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que sa "note d'.
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