Code du travail
Article L. 226-8 : texte et décisions associées
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Article L. 226-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 226-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339
Cour de cassationa entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 226-8 du Code du Travail (anciennement L 122-32-4) ; ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt rejetant la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et ce, en application de l'article 624 du Code de.
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a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 226-8 du Code du Travail (anciennement L 122-32-4) ; ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt rejetant la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et ce, en application de l'article 624 du Code de.
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