Code du travail
Article L. 225-66 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 225-66
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-66
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-10.554
Cour de cassationSEI et SEF, une gestion financière commune des trois sociétés par la société mère ainsi qu'une prise de décision au niveau de la société mère des choix stratégiques et des projets de restructuration du groupe ; qu'en refusant néanmoins de constater une confusion dans la direction des trois sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-58, L. 225-64, L. 225-66 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 225-66
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.