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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 225-33

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L. 225-33 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 09-71.075 Cour de cassation

[...] Qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'au jour de la rupture de son contrat de travail, intervenue le 31 janvier 2006 par l'effet du départ en pré-retraite, le mandat d'administrateur du salarié avait expiré depuis le mois de juin 2003, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure prévue par l'article L 225-33 du code de comm… [...]

03/11/2011 L 225-33