L. 2242-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 396 FS-B Pourvoi n° M 22-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération nationale des salari… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail définissent les modalités de la négociation annuelle obligatoire, dont l'absence est sanctionnée par une réduction de 10 % puis de 100 % (à partir de la 3e année) du montant des allègements de cotisations. L'employeur a ainsi l'obligation de convoquer les dé… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' à l'appui de sa contestation du redressement, la société Aterno fait valoir que l'obligation de négociation annuelle des salaires qui pèse sur les employeurs en application du code du travail porte sur une obligation d'engagement de négociations ; qu'elle estime avoir respecté cette obligation dans la mesure où ell… [...]