Code du travail
Article L. 2242-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2242-10
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-15.784
Cour de cassationa violé l'article L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-15.784
a violé l'article L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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