Code du travail
Article L. 224-7 : texte et décisions associées
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Article L. 224-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 224-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-45.384
Cour de cassationde l'article 17 de ladite convention, ensemble les articles L. 123-1 et L. 224-7 du Code du travail ; Mais attendu que si la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est applicable aux praticiens conseils vacataires salariés de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 123-1, alinéa 3.1 , du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-45.384
de l'article 17 de ladite convention, ensemble les articles L. 123-1 et L. 224-7 du Code du travail ; Mais attendu que si la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est applicable aux praticiens conseils vacataires salariés de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 123-1, alinéa 3.1 , du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors.
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