Code du travail
Article L. 2232-27-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2232-27-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-27-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 16-10.047
Cour de cassationLes dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier
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