Article L. 2232-12 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

2008, les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L 2232-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la même loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ; que jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L 2232-12 à L 2232-15 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-13.805

2008, les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L 2232-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la même loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ; que jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L 2232-12 à L 2232-15 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

les 52/ 12 de la durée légale hebdomadaire ; que l'article L. 2232-1 lire L. 2232-12 du code du travail applicable en date du 19 octobre 2005 dispose que « une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application, détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.097

les 52/ 12 de la durée légale hebdomadaire ; que l'article L. 2232-1 lire L. 2232-12 du code du travail applicable en date du 19 octobre 2005 dispose que « une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application, détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en.

Extrait du texte

mise en oeuvre du délai de contestation (articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2232-12 du code du travail) ; Mais attendu que la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; que le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-60.139

mise en oeuvre du délai de contestation (articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2232-12 du code du travail) ; Mais attendu que la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; que le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence .

Extrait du texte

organisations syndicales de salariés, conformément aux termes de l'article L 2232-12, alinéa 1, in fine, ès lors qu'il n'est pas discuté, et en tout cas pas discutable, qu'elle a été formulée en termes identiques par les deux syndicats concernés, chacun d'ailleurs visant le texte d'opposition de l'autre ; qu'il ne saurait donc être ajouté à ce texte, qui se suffit à lui-même, une condition non stipulée ; qu'il n'est pas discutable par ailleurs, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415

organisations syndicales de salariés, conformément aux termes de l'article L 2232-12, alinéa 1, in fine, ès lors qu'il n'est pas discuté, et en tout cas pas discutable, qu'elle a été formulée en termes identiques par les deux syndicats concernés, chacun d'ailleurs visant le texte d'opposition de l'autre ; qu'il ne saurait donc être ajouté à ce texte, qui se suffit à lui-même, une condition non stipulée ; qu'il n'est pas discutable par ailleurs, et.

Extrait du texte

de validité de l'accord, dans les conditions prévues au 1° de l'article L.2232-12 du Code du travail ; que la Société THALES SERVICES SAS soutient en réplique, qu'en application des dispositions de l'article L 2232-13 du Code du travail, à défaut de convention ou d'accord étendu déterminant les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, la validité de ceux-ci est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427

de validité de l'accord, dans les conditions prévues au 1° de l'article L.2232-12 du Code du travail ; que la Société THALES SERVICES SAS soutient en réplique, qu'en application des dispositions de l'article L 2232-13 du Code du travail, à défaut de convention ou d'accord étendu déterminant les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, la validité de ceux-ci est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou.

Extrait du texte

est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que l'accord litigieux avait été signé par une organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré que cet accord était valable et a débouté, en conséquence, la Fédération CFDT de sa demande d'annulation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370

est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que l'accord litigieux avait été signé par une organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré que cet accord était valable et a débouté, en conséquence, la Fédération CFDT de sa demande d'annulation .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-10 du Code du travail ; Alors que, de cinquième part et pour les mêmes motifs, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-9 du Code du travail ; Alors enfin et en tout état de cause que l'article 4, alinéa 1 de la Convention collective nationale des journalistes énonce que les dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-10 du Code du travail ; Alors que, de cinquième part et pour les mêmes motifs, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-9 du Code du travail ; Alors enfin et en tout état de cause que l'article 4, alinéa 1 de la Convention collective nationale des journalistes énonce que les dispositions.

Extrait du texte

professionnelles ; que par ailleurs, et en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, le syndicat demandeur doit être déclaré irrecevable en sa contestation de la validité du protocole préélectoral du 25 mars 2010 dès lors qu'il n'a pas recueilli la majorité des voix aux dernières élections ; ALORS QUE un syndicat est recevable à contester la validité du protocole d'accord préélectoral quel qu'aient été ses résultats aux élections précédentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-17.653

professionnelles ; que par ailleurs, et en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, le syndicat demandeur doit être déclaré irrecevable en sa contestation de la validité du protocole préélectoral du 25 mars 2010 dès lors qu'il n'a pas recueilli la majorité des voix aux dernières élections ; ALORS QUE un syndicat est recevable à contester la validité du protocole d'accord préélectoral quel qu'aient été ses résultats aux élections précédentes.

Extrait du texte

incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 alors applicable au litige, que la validité de l'accord d'entreprise est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales, cette opposition étant exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'accord ; qu'en l'espèce, le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-68.151

incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 alors applicable au litige, que la validité de l'accord d'entreprise est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales, cette opposition étant exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'accord ; qu'en l'espèce, le salarié.

Extrait du texte

aux fins de valider un accord d'entreprise dans le cadre de l'article L.2232-12 du Code du travail est illicite ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants qu'une telle modalité est explicitement autorisée pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le Tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240

aux fins de valider un accord d'entreprise dans le cadre de l'article L.2232-12 du Code du travail est illicite ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants qu'une telle modalité est explicitement autorisée pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le Tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail .