Code du travail
Article L. 222-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 222-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1996, 93-40.455
Cour de cassationpas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8, L. 222-9 et L. 223-11 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'en l'espèce M. X..., commandant de bord, avait pu " légitimement... annuler les vols ", l'intéressé n'ayant pas, comme l'avaient relevé les premiers juges, le pouvoir d'annuler de sa propre initiative des vols auprès des autorités aéroportuaires sans en avoir reçu délégation de son employeur, seul habilité à prendre cette décision ou à la lui déléguer .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1996, 93-40.455
pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8, L. 222-9 et L. 223-11 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'en l'espèce M. X..., commandant de bord, avait pu " légitimement... annuler les vols ", l'intéressé n'ayant pas, comme l'avaient relevé les premiers juges, le pouvoir d'annuler de sa propre initiative des vols auprès des autorités aéroportuaires sans en avoir reçu délégation de son employeur, seul habilité à prendre cette décision ou à la lui déléguer .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1993, 90-42.958
Cour de cassationn'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-8 et L. 222-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que la mutation décidée par l'employeur pour assurer la bonne marche de l'entreprise apportait une modification substantielle à ses conditions de travail par la baisse de rémunération qu'elle engendrait et que, par suite, le refus opposé par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1993, 90-42.958
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-8 et L. 222-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que la mutation décidée par l'employeur pour assurer la bonne marche de l'entreprise apportait une modification substantielle à ses conditions de travail par la baisse de rémunération qu'elle engendrait et que, par suite, le refus opposé par M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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