L. 222-14-3 du Code du travail

Code du travail 5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41.744 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique au cours duquel l'employeur lui avait proposé d'occuper un poste d'accrocheur-décrocheur ou un p… [...]

28/10/2009 L. 222-14-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-43.984 Cour de cassation

[...] Attendu que les sociétés Canon Méditerranée France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Cod… [...]

31/05/2006 L. 222-14-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-43.985 Cour de cassation

[...] Attendu que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1… [...]

31/05/2006 L. 222-14-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-43.986 Cour de cassation

[...] Attendu que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2004) d'avoir condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail… [...]

31/05/2006 L. 222-14-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-47.961 Cour de cassation

[...] Attendu que les sociétés Canon France et Canon Ouest atlantique font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1, L. 321-2, L.… [...]

14/12/2005 L. 222-14-3