Code du travail
Article L. 2212-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2212-2
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2212-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.854
Cour de cassation213-2 du Code de l'aviation civile: "La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (...)" ; que selon l'article R.
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Méthode et périmètre
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