L. 221-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la désignation d'un défenseur syndical par l'autorité préfectorale est une décision individuelle laquelle, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, est « opposable à la personne qui en a fait l'objet » au moment où elle est notifiée ; qu&ap… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, L. 221-8, L. 221-10 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] " aux motifs qu'il est constant que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne GIFI Center, sis route de Mont de Marsan à Saint Paul Les Dax ; que les horaires d'ouverture sont affichés sur la porte d'entrée du magasi… [...]
[...] que par deux arrêtés en date des 24 février et 15 mars 1995, le préfet de l'Ile-de-France a rejeté les demandes de ces sociétés qui tendaient, sur le fondement de l'article L. 221-8.1 du Code du travail, à obtenir une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du même Code relatif au repos dominical des salariés, afin de leur perm… [...]