Code du travail
Article L. 221-8 : texte et décisions associées
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Article L. 221-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.296
Cour de cassationest une décision individuelle laquelle, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, est « opposable à la personne qui en a fait l'objet » au moment où elle est notifiée ; qu'il résulte de ce texte que la publication de l'acte administratif évoqué ne peut suffire à le rendre opposable à un tiers, en l'occurrence l'employeur ; que l'article D 1453- du code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.296
est une décision individuelle laquelle, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, est « opposable à la personne qui en a fait l'objet » au moment où elle est notifiée ; qu'il résulte de ce texte que la publication de l'acte administratif évoqué ne peut suffire à le rendre opposable à un tiers, en l'occurrence l'employeur ; que l'article D 1453- du code du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 95-17.884
Cour de cassationles demandes de ces sociétés qui tendaient, sur le fondement de l'article L. 221-8.1 du Code du travail, à obtenir une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du même Code relatif au repos dominical des salariés, afin de leur permettre d'ouvrir leur magasin le dimanche; qu'ayant constaté que, malgré le rejet de sa demande de dérogation, le magasin Grand Optical était ouvert le dimanche, les sociétés X..., s'estimant victimes d'un agissement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 95-17.884
les demandes de ces sociétés qui tendaient, sur le fondement de l'article L. 221-8.1 du Code du travail, à obtenir une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du même Code relatif au repos dominical des salariés, afin de leur permettre d'ouvrir leur magasin le dimanche; qu'ayant constaté que, malgré le rejet de sa demande de dérogation, le magasin Grand Optical était ouvert le dimanche, les sociétés X..., s'estimant victimes d'un agissement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 221-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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