Code du travail
Article L. 22-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 22-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.904
Cour de cassationAttendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, et de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts et une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1331-1 L.
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