Code du travail
Article L. 22-3-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 22-3-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-44.284
Cour de cassationcaractère par nature temporaire de ces emplois (3°). Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les contrats de travail à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-44.284
caractère par nature temporaire de ces emplois (3°). Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les contrats de travail à.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 22-3-1
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, portée à 0,22 % à partir de 2 000…
Preuves et dossier prud’homalEnregistrement clandestin : preuve recevable ou interdite ?Un enregistrement réalisé à l’insu d’un interlocuteur est une preuve déloyale. Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, cette déloyauté ne conduit plus…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.