L. 219-9 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà des trente-neuf heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos ; qu'en l'espèce l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 prévoit, en ce qui concerne… [...]
[...] " alors, d'autre part, et de toute façon, qu'en admettant que la recherche d'un accord atypique constitue une infraction au regard de l'article L. 212-8 du Code du travail, sur lequel la cour d'appel a fondé la condamnation d'Eduardo X..., il en résulterait seulement que ce dernier se serait rendu coupable d'une simple violation de l'art… [...]