Article L. 219-9 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 219-9

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 219-9

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-41.539

Cour de cassation

Extrait du texte

1 et 3 de l'accord de branche du 14 mars 2000 ; 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà des trente-neuf heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos ; qu'en l'espèce l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 prévoit, en ce qui concerne le personnel non cadre, que la réduction du temps de travail se fera par l'attribution de quinze jours ouvrés de repos supplémentaire pour une année entière de travail .

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1 et 3 de l'accord de branche du 14 mars 2000 ; 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà des trente-neuf heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos ; qu'en l'espèce l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 prévoit, en ce qui concerne le personnel non cadre, que la réduction du temps de travail se fera par l'attribution de quinze jours ouvrés de repos supplémentaire pour une année entière de travail .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Heures supplémentaires Procédure prud'homale Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale Temps de travail

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