Code du travail
Article L. 2142-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2142-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.005
Cour de cassationALORS, D'AUTRE PART, QUE prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-2 du code du travail, le juge d'instance qui refuse d'admettre la nullité de l'acte de désignation tout en affirmant qu'il a été accompli en utilisant le nom statutaire inchangé du syndicat comportant le sigle CFDT dont il ne pouvait plus se prévaloir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.005
ALORS, D'AUTRE PART, QUE prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-2 du code du travail, le juge d'instance qui refuse d'admettre la nullité de l'acte de désignation tout en affirmant qu'il a été accompli en utilisant le nom statutaire inchangé du syndicat comportant le sigle CFDT dont il ne pouvait plus se prévaloir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-19.017
Cour de cassationen répondant à l'ensemble des critères prévus par les articles L. 2142-2 et suivants du code du travail, hormis celui de l'audience ; qu'elles en déduisent que le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS n'ayant pas prouvé sa représentativité, il ne peut prétendre se trouver dans une situation identique à celle des syndicats représentatifs ; qu'elles soulignent que si la jurisprudence peut sanctionner la différence de traitement entre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-19.017
en répondant à l'ensemble des critères prévus par les articles L. 2142-2 et suivants du code du travail, hormis celui de l'audience ; qu'elles en déduisent que le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS n'ayant pas prouvé sa représentativité, il ne peut prétendre se trouver dans une situation identique à celle des syndicats représentatifs ; qu'elles soulignent que si la jurisprudence peut sanctionner la différence de traitement entre.
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