L. 2142-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-2 du code du travail, le juge d'instance qui refuse d'admettre la nullité de l'acte de désignation tout en affirmant qu'il a été accompli en utilisant le nom statutaire inchangé du syndicat comportant le sigle CFDT dont il ne pouvait plus se prévaloi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la société SOGETI ILE DE FRANCE fait partie de l'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAP GEMINI, qui est une SSII – société de services en ingénierie informatique – employant 20 000 salariés en France ; que le syndicat Cap Gemini Alliance sociale CG-AS a informé la société SOGETI ILE DE FRANCE par courrier en da… [...]