L. 214-8-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 89-43.424 Cour de cassation

[...] motif économique en engageant les procédures prévues par les textes d'alors et qu'il a bien, au surplus, qualifié comme telle la mesure touchant les salariées dans sa note du 18 mai 1988 ; que les clauses des contrats souscrits relevaient clairement des dispositions des articles L. 214-8-4 à L 214-8-11 du Code du travail bien que cette q… [...]

24/03/1993 L 214-8-11