L. 2137-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « au soutien de son contredit, la société demanderesse invoque l'article L. 1237-3 du code du travail qui autorise la mise en cause devant le conseil de prud'hommes du nouvel employeur lorsque le salarié a rompu abusivement le contrat de travail pour entrer au service de celui-ci ; qu'elle fait valoir que la rupture du con… [...]
[...] Que le débat sur la validité de la clause de non-concurrence qui concerne uniquement les rapports contractuels entre [X] [R] et son ex-employeur, est étranger au présent litige et n'entre pas dans le champs d'application de l'article L.2137-3 du code du travail ; [...]