Article L. 2137-3 : texte et décisions associées

-ci, au moins en septembre 2007 à une période où le salarié n'était plus lié par un contrat de travail à la Société AUREL BGC ; que le débat sur la validité de la clause de non-concurrence qui concerne uniquement les rapports contractuels entre Tanguy X... et son ex-employeur est étranger au litige et n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2137-3 du code du travail ; que dans ces conditions, il convient de constater que la première condition posée par cette disposition n'est pas remplie et que par voie de conséquence, la Société TULLET PREBON ne peut être attraite devant le conseil de prud'hommes de PARIS, seul le tribunal de commerce de PARIS pouvant connaître du litige opposant les deux sociétés ; que le contredit sera, dès lors, rejeté» ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L.

ci, au moins en septembre 2007 à une période où le salarié n'était plus lié par un contrat de travail à la société AUREL ; Que le débat sur la validité de la clause de non-concurrence qui concerne uniquement les rapports contractuels entre [X] [R] et son ex-employeur, est étranger au présent litige et n'entre pas dans le champs d'application de l'article L.2137-3 du code du travail ; Considérant que dans ces conditions, il convient de constater que la première condition posée par cette disposition n'est pas remplie et que par voie de conséquence, la société TULLETT PREBON ne peut être attraite devant le conseil de prud'hommes de PARIS, seul le tribunal de commerce de PARIS pouvant connaître du litige opposant les deux sociétés ; Que le contredit sera, dès lors, rejeté ; Que les frais du contredit seront à la…