Code du travail
Article L. 2137-3 : texte et décisions associées
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Article L. 2137-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2137-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.598
Cour de cassation… n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2137-3 du code du travail ; que dans ces conditions, il convient de constater que la première condition posée par cette disposition n'est pas remplie et que par voie de conséquence, la Société TULLET PREBON ne peut être attraite devant le conseil de prud'hommes de PARIS, seul le tribunal de commerce de…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2011, 10/07373
Cour d'appel… n'entre pas dans le champs d'application de l'article L.2137-3 du code du travail ; Considérant que dans ces conditions, il convient de constater que la première condition posée par cette disposition n'est pas remplie et que par voie de conséquence, la société TULLETT PREBON ne peut être attraite devant le conseil de prud'hommes de PARIS, seul le tribunal…
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