Code du travail
Article L. 2122-11 : texte et décisions associées
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Article L. 2122-11
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2122-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028
Cour de cassationil résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales.
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il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799
Cour de cassationcatégorielles du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-11 et L. 2232-9 du code du travail ; 2/ que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que la FFB faisait valoir qu'en l'absence d'arrêté du ministre du travail fixant la liste des organisations.
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catégorielles du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-11 et L. 2232-9 du code du travail ; 2/ que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que la FFB faisait valoir qu'en l'absence d'arrêté du ministre du travail fixant la liste des organisations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383
Cour de cassationles éléments d'appréciation dont elle dispose. 13. Selon l'article L. 2122-11 du code du travail en son premier alinéa après avis du Haut conseil du dialogue social le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. 14.
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les éléments d'appréciation dont elle dispose. 13. Selon l'article L. 2122-11 du code du travail en son premier alinéa après avis du Haut conseil du dialogue social le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. 14.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250
Cour de cassationau niveau national et interprofessionnel telles que prévue par l'article L2122-11 du code du travail n'ayant pas été encore établie à la suite de la loi du 20 Août 2008, les règles antérieures doivent s'appliquer ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le Syndicat CFTC Emploi, affilié à la Confédération CFTC reconnue représentative au niveau interprofessionnel était à la date des désignations représentatif au niveau de la branche et donc au niveau national .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250
au niveau national et interprofessionnel telles que prévue par l'article L2122-11 du code du travail n'ayant pas été encore établie à la suite de la loi du 20 Août 2008, les règles antérieures doivent s'appliquer ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le Syndicat CFTC Emploi, affilié à la Confédération CFTC reconnue représentative au niveau interprofessionnel était à la date des désignations représentatif au niveau de la branche et donc au niveau national .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186
Cour de cassationau niveau national et interprofessionnel telle que prévue par l'article L. 2122-11 du Code du travail n'a pas encore été établie à la suite de la loi du 20 août 2008 ; que ce sont les règles antérieures qui s'appliquent ; qu'au vu de ces différents éléments, la désignation de Monsieur Y...ne saurait être annulée. ALORS D'UNE PART QUE la convention ou l'accord collectif peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée dès lors que la première ne dépasse pas une durée de cinq ans .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186
au niveau national et interprofessionnel telle que prévue par l'article L. 2122-11 du Code du travail n'a pas encore été établie à la suite de la loi du 20 août 2008 ; que ce sont les règles antérieures qui s'appliquent ; qu'au vu de ces différents éléments, la désignation de Monsieur Y...ne saurait être annulée. ALORS D'UNE PART QUE la convention ou l'accord collectif peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée dès lors que la première ne dépasse pas une durée de cinq ans .
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Source et précautions
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