Article L. 212-4-16 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 212-4-16

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 212-4-16

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.177

Cour de cassation

Extrait du texte

comme occupant un emploi intermittent au sens des articles L.212-4-12 à L.212-4-16 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; ALORS 4°) QUE : Madame X... sollicitait, au titre des rappels de salaire mensualisé, la condamnation de la SARL et de l'association à lui verser respectivement les sommes de 11.949,44 et 26.515,45 , proposant un mode de calcul de l'horaire mensualisé en renvoyant notamment la Cour à des « tableau du salaire mensualisé » (cf.

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comme occupant un emploi intermittent au sens des articles L.212-4-12 à L.212-4-16 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; ALORS 4°) QUE : Madame X... sollicitait, au titre des rappels de salaire mensualisé, la condamnation de la SARL et de l'association à lui verser respectivement les sommes de 11.949,44 et 26.515,45 , proposant un mode de calcul de l'horaire mensualisé en renvoyant notamment la Cour à des « tableau du salaire mensualisé » (cf.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Contrat de travail Licenciement Requalification Salaire / rémunération

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