Code du travail
Article L. 212-14-2 : texte et décisions associées
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Article L. 212-14-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-14-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-45.600
Cour de cassationet supérieure à la durée du travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-14-2 ancien du Code du travail ; qu'en déclarant non écrite une telle clause, au motif erroné qu'elle laisse la détermination de la rémunération à l'arbitraire de l'employeur et interdit au salarié d'organiser sa vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été engagé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-45.600
et supérieure à la durée du travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-14-2 ancien du Code du travail ; qu'en déclarant non écrite une telle clause, au motif erroné qu'elle laisse la détermination de la rémunération à l'arbitraire de l'employeur et interdit au salarié d'organiser sa vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été engagé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.409
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée le 16 août 1978 en qualité de secrétaire par le Laboratoire du Docteur X... dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ; que lors de son licenciement intervenu le 6 juin 1995, elle ne travaillait plus qu'à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.409
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée le 16 août 1978 en qualité de secrétaire par le Laboratoire du Docteur X... dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ; que lors de son licenciement intervenu le 6 juin 1995, elle ne travaillait plus qu'à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 91-42.342
Cour de cassationà temps complet et les salariés à temps réduit, formulée par les articles L. 212-14-2 du Code du travail et 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 ; Mais attendu que l'article 38 a de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que les congés annuels des salariés justifiant d'un an de présence sont calculés en jours ouvrés et qu'il n'est pas contesté que les salariées remplissaient cette condition .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 91-42.342
à temps complet et les salariés à temps réduit, formulée par les articles L. 212-14-2 du Code du travail et 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 ; Mais attendu que l'article 38 a de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que les congés annuels des salariés justifiant d'un an de présence sont calculés en jours ouvrés et qu'il n'est pas contesté que les salariées remplissaient cette condition .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-14-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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