L. 174-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.072 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prescription : la société Captain Tortue fait valoir que la prescription de l'action de Mme Y... serait acquise aux termes de l'article L.174-1 du code du travail ; Mme Y... ne conteste pas l'avenant signé en 2005 mais les conséquences de cet avenant sur sa rémunération ; son action n'est… [...]

20/01/2021 L.174-1