Code du travail
Article L. 174-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 174-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 174-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.072
Cour de cassation; il convient dès lors d'infirmer le jugement et de condamner la SAS Captain Tortue France à payer à Madame Y... la somme qu'elle réclame, soit 29.987,50 euros brut » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prescription : la société Captain Tortue fait valoir que la prescription de l'action de Mme Y... serait acquise aux termes de l'article L.174-1 du code du travail ; Mme Y...
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