Code du travail
Article L. 144-4-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 144-4-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 144-4-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-41.771
Cour de cassationEt attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que la salariée, qui avait été recrutée lors d'une création d'entreprise, participait à l'activité normale et permanente de cette entreprise, a pu décider que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 144-4-4 et L.
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