Code du travail
Article L. 1412-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 1412-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1412-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2022, 21/08698
Cour d'appel… où l'employeur est établi ». Aux termes de l'article L. 1412-4 du code du travail, « toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite ». En l'espèce, la « Charte de mobilité » prévoit : « Préambule…
Montants : Montants identifiés : 2 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1412-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.