Article L. 136-2-87 : texte et décisions associées

mars 2000 n'était pas justifiée par des raisons objectives tenant à la volonté de l'employeur de compenser la perte d'avantages subis par les salariés ayant accepté des modifications de leurs contrats de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de la règle " à travail égal, salaire égal ", énoncée aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-87 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que : " les conditions d'octroi de ce nouveau treizième mois sont objectives et non discriminatoires dans la mesure où si comme tous les autres salariés, Mmes Y..., X... et Z...