L. 1355-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.594 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE la nullité du licenciement peut être prononcée quand une disposition le prévoit et lorsque le licenciement a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ; que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsis… [...]

23/11/2016 L.1355-1