Code du travail
Article L. 1355-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1355-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1355-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.594
Cour de cassationayant été licencié en raison de faits survenus dans le cadre de sa vie privée pendant la suspension de son contrat de travail, le licenciement ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale dès lors que l'employeur ne démontrait aucun préjudice causé à l'entreprise par cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le licenciement peut être annulé en cas de violation d'une liberté fondamentale, ensemble l'article L.1355-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A...
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