Code du travail
Article L. 134-14 : texte et décisions associées
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Article L. 134-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 134-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-72.824
Cour de cassationqu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L. 134-14 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement du salaire, les commissions réclamées pour la période antérieure à novembre 2001 sont atteintes par la prescription ; mais surtout qu'il résulte des pièces produites que l'assiette des commissions n'a jamais été le chiffre d'affaire réalisé, mais à l'origine, le tarif de l'entreprise puis le prix d'achat du produit par l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-72.824
qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L. 134-14 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement du salaire, les commissions réclamées pour la période antérieure à novembre 2001 sont atteintes par la prescription ; mais surtout qu'il résulte des pièces produites que l'assiette des commissions n'a jamais été le chiffre d'affaire réalisé, mais à l'origine, le tarif de l'entreprise puis le prix d'achat du produit par l'entreprise .
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