Code du travail
Article L. 134-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 134-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 134-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-72.824
Cour de cassationplus ou moins values dont il conteste la légitimité, soit à titre d'exemple : - pour l'année 2001 : somme due 19 943,35 euros CA HT 2001 : 373.409 euros H.T. x 20 % 74.681, 80 euros congés payés 10 % 7.468,18 euros Total 82.206,63 euros . à déduire somme réglée 62.206,63 euros qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L. 134-14 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement du salaire, les commissions réclamées pour la période antérieure à novembre 2001 sont atteintes par la prescription ; mais surtout qu'il résulte des pièces produites que l'assiette des commissions n'a jamais été le chiffre d'affaire réalisé, mais à l'origine, le tarif de l'entreprise puis le prix d'achat du produit par l'entreprise ; que M. X...
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