Article L. 1325-2 : texte et décisions associées

individuel, ne rend pas le licenciement nul mais sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, il est constant que seule Madame Y... a été licenciée ; qu'en énonçant que le licenciement était nul, faute pour l'employeur d'avoir respecté la procédure applicable en cas de licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1325-2 et L. 1235-3 du code du travail.

minimum légal (SMIC), la partie excédentaire relevant du droit des contrats (articles 1134 du Code civil, L 1221-1 du Code du travail) ; - irrégulier et donc inopposable car a) l'avenant n'avait pas été établi en double exemplaire, mais le LYCEE KONAN évoque la jurisprudence qui exclue dans ce cas la nullité de la convention, les dispositions de l'article L 1325-2 et L 1235-3 du Code civil n'étant exploitables, qu'en cas de contestation sur l'existence de l'accord (Cass 1ère CIV. 12/10/1964), or Monsieur P... ne nie pas avoir signé le document, b) le nom du représentant de l'employeur est mal orthographié, or Monsieur P...