Code du travail
Article L. 1324-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1324-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1324-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-15.527
Cour de cassationl'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-7 et L. 1324-7 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports : 5. Selon le premier de ces textes, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-15.527
l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-7 et L. 1324-7 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports : 5. Selon le premier de ces textes, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
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