Code du travail
Article L. 1323-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1323-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1323-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-21.343
Cour de cassation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier. ALORS ENFIN QUE lorsqu'une mesure de mise à pied à titre conservatoire est annulée, ses effets sont supprimés de plein droit et l'employeur doit verser au salarié l'ensemble des éléments de rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période de mise à pied y compris les primes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1323-3 du code du travail.
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