Code du travail
Article L. 132-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 132-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-26.631
Cour de cassationJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l'employeur, s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la propriété intellectuelle et en déduit l'application à cet employeur de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006
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