Code du travail
Article L. 132-33 : texte et décisions associées
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Article L. 132-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-26.631
Cour de cassationanalysant en la finalisation d'une oeuvre, rappel étant fait que l'article L 132-33 (en réalité L 132-23) du code de la propriété littéraire et artistique définit la « production » comme la « réalisation d'une oeuvre » ; qu'il s'ensuit que Madame X... est bien fondée à revendiquer l'application à son profit des dispositions de la convention collective de la production audiovisuelle qui s'applique à « toutes les entreprises ayant pour activité.
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analysant en la finalisation d'une oeuvre, rappel étant fait que l'article L 132-33 (en réalité L 132-23) du code de la propriété littéraire et artistique définit la « production » comme la « réalisation d'une oeuvre » ; qu'il s'ensuit que Madame X... est bien fondée à revendiquer l'application à son profit des dispositions de la convention collective de la production audiovisuelle qui s'applique à « toutes les entreprises ayant pour activité.
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