Article L. 132-25 : texte et décisions associées

le complément ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande au seul motif que le contrat de travail faisait référence à la convention collective n° 3016 du personnel des agents immobiliers, sans rechercher si la société NCI était soumise à cette convention collective, violant ainsi les dispositions de l'article L.

décembre 1984 à novembre 1990, elle avait fait figurer le code APE 3810 sur les bulletins de salaire de M. X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L.132-25 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que le seul fait, pour la société, qui a toujours fait partie de la fédération des boulangers artisanaux, de s'être fait attribuer pendant quelques années le code APE 3810 relatif à l'activité industrielle de boulangerie, sans apporter, corrélativement dans l'entreprise, aucune modification de la situation des salariés, ne manifestait…