Code du travail
Article L. 132-25 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 132-25
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 93-43.888
Cour de cassation… violant ainsi les dispositions de l'article L. 132-25 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail faisait référence à la convention collective 3016, a justement fait application de cette convention; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 93-42.457
Cour de cassation… cette convention, la cour d'appel a violé l'article L.132-25 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que le seul fait, pour la société, qui a toujours fait partie de la fédération des boulangers artisanaux, de s'être fait attribuer pendant quelques années le code APE 3810 relatif à…
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