Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 30

Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié qui a toujours reçu la rémunération d'un chauffeur-livreur au coefficient 155 a exercé en fait des fonctions de surveillance et de contrôle impliquant des initiatives et des responsabilités de loin supérieures à celles d'un chauffeur-livreur et participant à la fois de celles d'un chauffeur-livreur, de celles d'un agent de production et de celles de réceptionnaire 1er échelon ou de contremaître telles que définies par la classification Parodi des collaborateurs, peuvent décider que l'intéressé a eu dans l'entreprise des attributions spécifiques permettant de le faire bénéficier du coefficient 200.

Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement, c'est seulement dans le second de ces cas que l'intéressé doit recevoir la plus élevée des rémunérations calculée, d'une part sur la durée effective du travail et le salaire minimum horaire garanti, d'autre part sur le rendement effectif.

L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN DE REIMS RESERVE LA BONIFICATION DE 20 % QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET DES TACHES QUI LUI SONT PROPRES PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES ANALOGUES DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE NE PEUVENT Y PRETENDRE LES CHAUFFEURS LIVREURS POUR LES OPERATIONS QU'ILS PEUVENT EFFECTUER PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR TRAVAIL ET QUI SONT REMUNEREES SUR DES BASES DIFFERENTES.