Code du travail
Article L. 1285-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1285-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1285-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-23.666
Cour de cassation; que dans ses conclusions d'appel en page 2 la société Aggoune a précisé et justifié par la production d'un courrier de l'Urssaf ( pièce n° 13), que l'entreprise n'avait que 9 salariés ; que la Cour d'appel qui a condamné d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié sans s'expliquer sur le nombre de salariés de l'entreprise n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1285-4 et L 1285-5 du code du travail
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