Article L. 1273-2 : texte et décisions associées

; qu'ainsi, les sociétés qui recourent à ce dispositif et ont donc remis aux salariés concernés et à l'organisme central titre emploi-service entreprise les documents qui leur sont destinés se trouvent de fait dispensées d'accomplir elle-même ces formalités et obligations légales ; que, dans ces conditions - et alors il n'est pas contesté que la société Opale concept animations remplissait bien les conditions, prévues notamment par l'article L. 1273-2 du code du travail, pour pouvoir utiliser le dispositif dont il s'agit et qu'elle a effectivement remis au salarié et au centre national titre emploi-service entreprise les documents qui leur revenaient - que les reproches formulés par M.