Code du travail
Article L. 1273-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1273-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1273-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455
Cour de cassationremplissait bien les conditions, prévues notamment par l'article L. 1273-2 du code du travail, pour pouvoir utiliser le dispositif dont il s'agit et qu'elle a effectivement remis au salarié et au centre national titre emploi-service entreprise les documents qui leur revenaient - que les reproches formulés par M. [K] à l'encontre de cette société tenant au non-respect des règles spécifiques au contrat de travail à durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455
remplissait bien les conditions, prévues notamment par l'article L. 1273-2 du code du travail, pour pouvoir utiliser le dispositif dont il s'agit et qu'elle a effectivement remis au salarié et au centre national titre emploi-service entreprise les documents qui leur revenaient - que les reproches formulés par M. [K] à l'encontre de cette société tenant au non-respect des règles spécifiques au contrat de travail à durée.
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