Code du travail
Article L. 127-27-1 : texte et décisions associées
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Article L. 127-27-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 127-27-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.263
Cour de cassationdu licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 127-27-1 ; Que pour respecter cette obligation, l'employeur n'est pas obligé de faire une description exhaustive et ponctuelle de l'ensemble des faits reprochés, de leurs circonstances et des détails des fautes, ais est en droit après avoir évoqué les éléments constitutifs de la ou des fautes lors de l'entretien préalable, d'en évoquer les caractéristiques principales qui constituent la notion même de motifs .
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du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 127-27-1 ; Que pour respecter cette obligation, l'employeur n'est pas obligé de faire une description exhaustive et ponctuelle de l'ensemble des faits reprochés, de leurs circonstances et des détails des fautes, ais est en droit après avoir évoqué les éléments constitutifs de la ou des fautes lors de l'entretien préalable, d'en évoquer les caractéristiques principales qui constituent la notion même de motifs .
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