Code du travail
Article L. 127-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 127-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 127-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-16.747
Cour de cassation… des parties » ; qu'en vertu de l'article L. 127-12, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, l'article L. 1237-13 du même code précisant qu'à compter de la date de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 127-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.