Code du travail
Article L. 1263-62 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1263-62
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1263-62
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-29.544
Cour de cassation1233-61 du Code du Travail, l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10, a pour obligation de présenter un plan social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-44.835
Cour de cassation1263-61 du Code du Travail l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10, a pour obligation de présenter un plan social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; Que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L.
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