Code du travail
Article L. 126-3 : texte et décisions associées
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Article L. 126-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 126-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1990, 88-40.587
Cour de cassation… légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision des premiers juges en relevant que l'employeur ne discutait pas le montant de ces condamnations ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche…
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