Article L. 126-2 : texte et décisions associées

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés calculée en fonction de la durée du préavis alors que, d'une part, à défaut de constatation soit d'une loi, soit d'un contrat de travail, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit d'usages conduisant à un délai congé plus favorable pour le travailleur intéressé, que celui d'un mois, prévu par l'article L. 126-2 du Code du travail, la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L.