Article L. 1253-8 : texte et décisions associées

1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée intervenue à l'initiative de l'employeur sans que ce dernier puisse justifier notamment d'une faute grave, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. - Sur les dommages et intérêts M. [E] sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, exposant qu'il aurait dû percevoir, entre le 28 octobre 2014 et le 5 avril 2015, terme du contrat à durée déterminée, la somme de 9 092,96euros. Si cette somme est contestée dans son principe elle ne l'est pas dans son quantum de sorte qu'elle sera accordée au salarié.