Code du travail
Article L. 1253-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1253-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1253-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-20.102
Cour de cassationjustifie par la production de témoignages circonstanciés, l'état de son désarroi au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a dû annuler un compromis de vente, alors qu'elle et sa famille avaient l'intention de s'installer dans la région en raison de son nouvel emploi ; que le préjudice moral subi par elle, distinct de celui réparé dans le cadre de l'article L.1253-5 du Code du travail, sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 euros » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART QU'en se fondant, pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que l'engagement de la procédure de licenciement avait été précédé d'une tentative de négociation en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, cependant que cette circonstance…
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