Code du travail
Article L. 1251-58-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-58-5
Pour l'application des articles L. 1251-5 , L. 1251-9 , L. 1251-11 , L. 1251-13 , L. 1251-16 , L. 1251-17 , L. 1251-29 , L. 1251-30 , L. 1251-31 , L. 1251-34 , L. 1251-35 , L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-58-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258
Cour de cassationIl résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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