Code du travail
Article L. 1251-42 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1251-42
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-40.704
Cour de cassation124-7, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-39 et L. 1251-40, L. 124-3, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-42 et L. 1251-43, et L. 124-4, alinéa 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Renault à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-40.704
124-7, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-39 et L. 1251-40, L. 124-3, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-42 et L. 1251-43, et L. 124-4, alinéa 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Renault à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et.
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